Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits réalisées sur le site Branching Families entre le vendeur et tout consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client avant la validation définitive de la commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

Les produits commercialisés sur le site Branching Families sont vendus par :

Branching Families
Nom commercial de :

Sébastien PENAUD – Entrepreneur individuel (EI)

37 Rue Hévin
92140 Clamart
France

SIREN : 798 281 382
SIRET : 798 281 382 00027

Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises (RNE).

E-mail : contact@branchingfamilies.com
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que l’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.

Branching Families met tout en œuvre pour présenter aussi fidèlement que possible les produits, leurs dimensions, matériaux, couleurs, finitions et caractéristiques.

Certains produits Branching Families étant fabriqués à partir de matériaux naturels, notamment du bois, ils peuvent présenter de légères variations de couleur, de veinage, de texture, de teinte ou d’aspect.

Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles ni l’utilisation normale du produit.

Les photographies, illustrations, simulations numériques et autres représentations visuelles sont fournies afin de représenter le produit le plus fidèlement possible. De légères différences peuvent néanmoins résulter notamment des réglages d’écran, des caractéristiques naturelles des matériaux ou des procédés de fabrication.

4. Produits personnalisés

Certains produits Branching Families peuvent être fabriqués, gravés, imprimés, configurés ou produits selon les spécifications fournies par le client.

Le client est responsable de la vérification des informations qu’il communique lors de sa commande, notamment :

• noms et prénoms ;

• textes ;

• photographies ;

• choix de personnalisation ;

• options ;

• dimensions lorsqu’elles sont personnalisables ;

• et toute autre information fournie pour la fabrication du produit.

Lorsqu’une prévisualisation, un aperçu ou une étape de validation est proposée avant fabrication, il appartient au client de vérifier attentivement les éléments présentés avant de confirmer.

Conformément au droit de la consommation applicable, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation.

Le simple choix entre plusieurs options standard proposées sur le site ne suffit pas nécessairement à qualifier un produit de produit personnalisé.

L’exclusion du droit de rétractation s’applique uniquement lorsque le produit est effectivement confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé.

Cette exclusion n’affecte pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme à la commande.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont exprimés dans la devise indiquée sur le site.

Branching Families bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les ventes sont effectuées sans facturation de TVA tant que les conditions permettant de bénéficier de ce régime sont remplies.

La mention applicable est :

« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. »

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits sauf indication contraire.

Leur montant est communiqué au client avant la validation définitive de la commande.

Branching Families se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

6. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et suit les différentes étapes du processus de commande.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier :

• les produits sélectionnés ;

• les quantités ;

• les options et personnalisations choisies ;

• le prix ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de livraison ;

• ainsi que les autres informations relatives à la commande.

Le client peut corriger d’éventuelles erreurs avant la validation définitive.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation de la commande.

Branching Families se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

• suspicion de fraude ;

• paiement frauduleux ;

• erreur manifeste de prix ;

• erreur technique ;

• impossibilité de fabriquer ou fournir le produit ;

• informations insuffisantes ou incorrectes empêchant la fabrication ou la livraison ;

• commande présentant un caractère anormal ou abusif.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande est annulée par Branching Families, les sommes dues sont remboursées au client.

7. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de paiement.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers, notamment ceux proposés ou intégrés à la plateforme Shopify.

Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Branching Families ne reçoit ni ne conserve l’intégralité des données de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.

8. Disponibilité des produits

Les produits et composants sont proposés dans la limite des disponibilités.

Si un produit ou un composant indispensable devient indisponible après validation de la commande, Branching Families informe le client dans les meilleurs délais.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées au client.

9. Fabrication et préparation de la commande

Certains produits Branching Families sont fabriqués ou préparés après réception de la commande.

Le délai de fabrication ou de préparation est distinct du délai de transport.

Les délais indiqués sur le site sont des estimations lorsqu’ils sont présentés comme tels.

Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est communiqué au client conformément aux dispositions légales applicables.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.

Le client est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations de livraison qu’il fournit.

Les frais et modes de livraison disponibles sont indiqués avant la validation de la commande.

Branching Families livre les produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, lorsqu’aucun délai spécifique n’est indiqué, conformément au délai maximal prévu par la réglementation applicable.

Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client, les frais nécessaires à une nouvelle expédition peuvent être facturés au client lorsque la réglementation le permet.

Un retard du transporteur ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

11. Transfert des risques

Pour les ventes conclues avec des consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui autre que le transporteur en prend possession.

12. Droit de rétractation

Pour les produits qui ne sont pas exclus du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer Branching Families de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

Les modalités détaillées d’exercice du droit de rétractation, les conditions de retour, les frais de retour et les modalités de remboursement sont précisées dans la Politique de retours et remboursements disponible sur le site.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation conformément à la législation applicable.

Cette exclusion ne s’applique pas aux produits défectueux ou non conformes.

13. Frais de retour en cas de rétractation

Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation pour un produit éligible, les frais directs de retour du produit restent à sa charge.

Cette règle ne s’applique pas lorsqu’un retour est rendu nécessaire par un produit défectueux, non conforme, incorrect ou par une erreur imputable à Branching Families.

Les modalités complètes sont précisées dans notre Politique de retours et remboursements.

14. Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Branching Families rembourse les sommes versées au titre du produit concerné ainsi que les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé pour la commande initiale.

Les frais supplémentaires liés au choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Pour les ventes de biens, Branching Families peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Sauf accord contraire, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

15. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Le client est invité à vérifier son produit lors de sa réception.

Lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, incomplet, incorrect ou non conforme à la commande, le client peut contacter Branching Families à :

contact@branchingfamilies.com

Il est recommandé d’indiquer le numéro de commande et, lorsque cela est utile, de joindre des photographies permettant d’identifier le problème.

Cette recommandation ne constitue pas une condition limitant les droits légaux du consommateur.

16. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Selon les circonstances prévues par la loi, cette mise en conformité peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement.

Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

17. Garantie contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut exercer les recours prévus par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales obligatoires.

18. Matériaux naturels

Les produits réalisés en bois ou dans d’autres matériaux naturels peuvent présenter des variations naturelles telles que :

• différences de veinage ;

• nœuds ;

• variations de couleur ou de teinte ;

• différences légères de texture.

Ces caractéristiques sont inhérentes au matériau naturel et ne constituent pas un défaut lorsque le produit reste conforme à sa description et à l’usage normalement attendu.

Cette clause ne s’applique pas aux véritables défauts, détériorations ou défauts de conformité.

19. Montage, fixation et installation

Lorsque le produit nécessite un montage, une fixation ou une installation, le client doit respecter les instructions fournies par Branching Families.

Le client doit notamment s’assurer que :

• le mur ou support est adapté ;

• les systèmes de fixation utilisés sont adaptés au support ;

• l’installation respecte les instructions fournies ;

• le produit est utilisé conformément à sa destination.

Branching Families ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une installation incorrecte, d’une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions, d’un support inadapté ou d’une modification du produit effectuée par le client.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Branching Families lorsque le dommage résulte d’un défaut du produit, d’un défaut de conformité ou d’instructions insuffisantes ou incorrectes.

20. Propriété intellectuelle

Les produits, concepts, systèmes, designs, dessins, illustrations, photographies, textes, logos, graphismes et autres contenus associés à Branching Families sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un produit ne transfère au client aucun droit de propriété intellectuelle portant sur sa conception ou son design.

Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale contraire, il est notamment interdit de reproduire, copier, exploiter commercialement ou utiliser ces éléments afin de fabriquer ou commercialiser des produits dérivés ou concurrents.

21. Photographies et contenus fournis par le client

Lorsque le client fournit des photographies, textes, noms, illustrations ou autres contenus destinés à la personnalisation d’un produit, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation.

Le client autorise Branching Families à utiliser ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire :

• au traitement de la commande ;

• à la fabrication du produit ;

• à la préparation et à l’exécution de la commande.

Branching Families n’acquiert aucun droit de propriété sur les photographies ou contenus personnels fournis par le client.

Toute utilisation à des fins promotionnelles ou commerciales distinctes nécessitera, lorsque cela est requis, une autorisation distincte du client.

22. Responsabilité

Branching Families est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité ou un droit du consommateur lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Branching Families ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, du non-respect des instructions ou d’un fait imputable au client, dans les limites prévues par la loi.

23. Force majeure

Branching Families ne saurait être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Lorsque cela affecte l’exécution d’une commande, Branching Families informe le client dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter les conséquences.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’utilisation du site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

25. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

Branching Families
Sébastien PENAUD – Entrepreneur individuel (EI)
37 Rue Hévin
92140 Clamart
France

E-mail : contact@branchingfamilies.com
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

26. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Branching Families et lorsque le litige n’a pas pu être résolu directement.

Le médiateur dont relève Branching Families est :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET]

Les modalités de saisine sont celles définies par le médiateur concerné.

27. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette désignation du droit français ne le prive pas des dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence habituelle lorsque celles-ci sont applicables conformément aux règles de droit international privé.

28. Règlement des litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter Branching Families afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite le droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de protection des consommateurs.

29. Modification des CGV

Branching Families peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de cette commande.

30. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans les limites prévues par la loi.

31. Contact

Branching Families
Nom commercial de Sébastien PENAUD – Entrepreneur individuel (EI)

37 Rue Hévin
92140 Clamart
France

SIREN : 798 281 382
SIRET : 798 281 382 00027

E-mail : contact@branchingfamilies.com
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]

TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que le régime de franchise en base de TVA est applicable.

Dernière mise à jour : août 2026